Arrêté du 14 novembre 2003 ouvrant au titre de l'année 2004 un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils

J.O. 270 du 22 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 14 novembre 2003 ouvrant au titre de l'année 2004 un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils

NOR : JUSA0300313A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 novembre 2003, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2004 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.